Conditions Générales de Vente
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») :
- « Société », « nous », « le Prestataire » : désigne BUSINESS AUDITS & CONSEILS LTD, société de droit anglais (private company limited by shares) immatriculée sous le numéro 15575969, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, éditrice du site conseils-audits.fr.
- « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse conseils-audits.fr et l'ensemble de ses pages.
- « Client », « vous » : désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de la Société.
- « Prestation », « Service » : désigne l'ensemble des services d'accompagnement, de conseil et d'audit proposés par la Société, notamment la création de société, la déclaration d'activité (NDA), la certification Qualiopi, le référencement EDOF, l'habilitation RS ou RNCP, le dépôt du Bilan Pédagogique et Financier, la création de site internet et de plateforme LMS, l'accompagnement sur-mesure, ainsi que toute offre packagée.
- « Devis » : désigne la proposition commerciale chiffrée adressée au Client, détaillant la ou les Prestations, leur prix et leurs modalités.
- « CGV » : désigne les présentes conditions, applicables à la relation contractuelle entre la Société et le Client.
2. Objet et acceptation
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Prestations de la Société.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande d'une Prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'acceptation des CGV et la formation du contrat s'effectuent par le paiement. Il n'y a pas de contrat distinct ni de signature manuscrite : en procédant au paiement, total ou partiel, de la Prestation (notamment via le lien de paiement transmis ou l'acceptation du Devis suivie du paiement), le Client accepte sans réserve les présentes CGV et le Devis correspondant. Cette acceptation vaut signature et engagement ferme.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, l'ensemble des informations et conseils nécessaires de la part de la Société pour s'assurer de l'adéquation de la Prestation à ses besoins.
3. Qualité du Client et absence de droit de rétractation
Les Prestations de la Société ont pour finalité la création, la structuration, la certification ou le développement d'une activité professionnelle de formation.
En conséquence, le Client déclare et garantit commander la Prestation pour les besoins d'une activité professionnelle, existante ou en cours de création, et reconnaît agir à titre professionnel au sens des présentes, quand bien même sa structure ne serait pas encore immatriculée au moment de la commande.
La Prestation étant destinée à un usage professionnel et son exécution débutant, avec l'accord du Client, dès le paiement, le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique à sa commande. Le Client renonce expressément à tout délai de rétractation et demande le commencement immédiat de l'exécution de la Prestation dès le paiement.
4. Description des Prestations et nature des obligations
La Société fournit des Prestations d'accompagnement, de conseil et d'audit. Le détail de chaque Prestation (objet, contenu, livrables, exclusions) figure sur la page correspondante du Site et, le cas échéant, dans le Devis.
La Société est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses Prestations. Elle met en œuvre son expertise, son savoir-faire et la diligence nécessaire pour mener à bien les démarches, sans garantir un résultat dépendant de tiers (administrations, greffes, organismes certificateurs, financeurs).
Par exception, une obligation de résultat s'applique uniquement à la certification Qualiopi, dans les conditions et limites définies à l'article « Garantie Qualiopi ou remboursé ».
L'implication du Client est indispensable. Une liste de documents lui est demandée avant le démarrage, et des pièces complémentaires peuvent être requises en cours de Prestation. La Société reste disponible via ses moyens de messagerie pendant toute la durée de l'accompagnement.
5. Devis, commande et prix
Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site ou sur le Devis au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros.
La Société se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou des offres de lancement limitées dans le temps, et de modifier ses tarifs à tout moment, les Prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
6. Modalités de paiement
La commande peut être initiée par échange direct, notamment via WhatsApp, puis confirmée par le paiement.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé transmis au Client. L'engagement de paiement par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires, le Client autorise le débit du montant correspondant et garantit être le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et légalement autorisé à l'utiliser.
En cas d'impossibilité de débit, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.
Paiement échelonné. Lorsqu'un paiement échelonné est autorisé par la Société, le Client s'engage à respecter les échéances fixées, qu'elles soient calendaires ou liées aux étapes de la Prestation. En cas de retard de paiement à une échéance, la Prestation est suspendue de plein droit jusqu'à régularisation. Les livrables et étapes sont débloqués au fur et à mesure des paiements, l'accès complet n'étant acquis qu'après règlement intégral. À défaut de régularisation dans un délai de trois mois, la Prestation est définitivement annulée, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.
Opposition et rétrofacturation. Toute opposition, rejet ou rétrofacturation (chargeback) injustifié d'un paiement déjà exécuté est assimilé à un défaut de paiement et autorise la Société à suspendre ou annuler la Prestation, sans préjudice de toute action en recouvrement.
7. Durée et exécution de la Prestation
La Prestation est exécutée pour une durée maximale de douze (12) mois à compter du paiement, sauf durée différente précisée au Devis.
Les livrables transmis au Client sont réputés acceptés à défaut de contestation motivée dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant leur mise à disposition.
8. Carence du Client et annulation de plein droit
La bonne exécution de la Prestation suppose la collaboration active et continue du Client (transmission des documents, réponses, présence aux étapes requises, notamment le jour d'un audit).
En cas d'inactivité ou d'absence de réponse du Client pendant une période de deux (2) mois consécutifs, malgré les sollicitations de la Société, la Prestation est réputée abandonnée du fait du Client et annulée de plein droit. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent intégralement acquises à la Société à titre d'indemnité, et aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être réclamé.
9. Absence de remboursement
Aucun remboursement, partiel ou total, ne pourra être effectué au titre d'une Prestation commandée, même si celle-ci n'a pas été entièrement utilisée par le Client, sauf application exclusive de la garantie prévue à l'article « Garantie Qualiopi ou remboursé ».
Le Prestataire et le Client sont amenés à travailler avec différentes administrations et organismes susceptibles de modifier leur réglementation à tout moment, ce que le Client reconnaît et accepte.
10. Garantie « Qualiopi ou remboursé »
La Société s'engage, dans le seul cadre de ses services d'accompagnement à l'obtention de la certification Qualiopi, à mettre en œuvre les démarches nécessaires jusqu'à l'obtention de la certification, sans délai garanti, celle-ci étant soumise aux traitements des différents organismes et administrations.
Si les attentes du Référentiel National Qualité (RNQ) venaient à évoluer, le Prestataire ne pourra en être tenu responsable. Il incombe au Client de fournir les éléments requis à la suite de cette évolution, le Prestataire se chargeant de leur vérification et de leur mise en conformité.
Dans le cas où la certification Qualiopi ne serait pas obtenue, le Client pourra demander un remboursement, sous les seules conditions cumulatives suivantes :
- le Client a préalablement obtenu son numéro de déclaration d'activité (NDA) ;
- le Client a transmis l'intégralité des éléments demandés par le Prestataire, via le moyen prévu à cet effet ;
- le Prestataire n'a pas mis ces éléments en conformité en vue de l'obtention de la certification.
Le remboursement ne pourra être demandé que dans ce cas précis. Aucun remboursement ne pourra être demandé en cas de refus du numéro de NDA.
11. Décisions des tiers et administrations
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, refus ou décisions imputables aux administrations, greffes, organismes certificateurs, financeurs ou tout autre tiers, sur lesquels il n'a aucun contrôle.
Si un organisme certificateur Qualiopi venait à perdre son agrément, la Société n'entretenant aucun lien avec ces organismes et n'ayant aucun contrôle sur cette situation, elle ne saurait en être tenue responsable. Le Client conservera la possibilité de transférer sa certification vers un autre organisme agréé.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, méthodes, modèles, documents et livrables développés par la Société demeure sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client bénéficie d'un droit d'usage professionnel et commercial des livrables réalisés pour son compte, à l'exclusion de tout autre droit.
La Société se réserve le droit de réutiliser, d'adapter ou de commercialiser tout contenu, modèle ou méthode développé dans le cadre d'une Prestation.
13. Responsabilité
La Société est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement résultant de l'inexactitude des informations fournies par le Client, du non-respect par le Client de ses obligations, ou du fait d'un tiers ou d'une administration.
En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de la Société, si elle venait à être retenue, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la Prestation concernée.
14. Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence.
15. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la Prestation.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
16. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à mentionner le Client et la Prestation réalisée à titre de référence commerciale.
17. Dispositions générales
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit anglais.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Dans l'hypothèse où le Client serait qualifié de consommateur, il est informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation, et conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices dont il pourrait relever au titre de son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Contact
BUSINESS AUDITS & CONSEILS LTD
71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni
contact@conseils-audits.fr